Toutes les actualités

Loi relative à l’énergie et au climat

Loi de transformation de la fonction publique

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Loi pour une école de la confiance

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice