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Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]