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Affaire n° 2018-743 QPC du
16 octobre 2018
Date d'audience : 16/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
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Affaire n° 2018-742 QPC du
16 octobre 2018
Date d'audience : 16/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
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Affaire n° 2018-741 QPC du
9 octobre 2018
Date d'audience : 09/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
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Affaire n° 2018-740 QPC du
9 octobre 2018
Date d'audience : 09/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Olivier P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]< ; br /> ;< ; br /> ;
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Affaire n° 2018-738 QPC du
2 octobre 2018
Date d'audience : 02/10 : 2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
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Affaire n° 2018-739 QPC du
2 octobre 2018
Date d'audience : 02/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société DOM COM INVEST [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal]