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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-761 QPC
Code pénal, Articles 611-1, 225-12-1, 131-16, 9° bis et 225-20, 9°
Affaires en instance
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Affaire n° 2018-746 QPC du 13 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
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Affaire n° 2018-745 QPC du 13 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
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Affaire n° 2018-747 QPC du 13 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel]
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-758 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-759 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-760 QPC
Code de procédure pénale, Article 394
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-757 QPC
Code de la sécurité sociale, Article L. 322-5, alinéa 1
Affaires en instance
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Deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines
La deuxième rencontre des cours constitutionnelles latines a eu lieu à Albi du 27 au 29 septembre 2018 < ; br /> ; En savoir plus sur le site du Conseil : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/rencontre-des-cours-constitutionnelles-latines-a-albi-du-27-au-29-septembre-2018
Saisine DC
Le 23 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-772 DC
Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Affaires en instance
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Interview - Prix du livre juridique 2018 - Christophe Jamin et Fabrice Melleray
Interview de Chritophe Jamin et Fabrice Mellerey, lauréats du Prix du livre juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Interview - Prix du livre de la pratique juridique 2018 - Marie Cresp et Marion Ho-Dac
Interview de Marie Cresp et Marion Ho-Dac, lauréates du Prix du livre de la pratique juridique 2018, décerné le 6 octobre 2018 au Conseil constitutionnel par Mme. Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.< ; br /> ;< ; br /> ; Plus d'informations : https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/prix-du-livre-salon-du-livre-juridique
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Affaire n° 2018-744 QPC du 23 octobre 2018
Date d'audience : 23/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Mme. Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
Saisine L
Le 22 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2018-277 L
"assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat" au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et autres.
Affaires en instance
Saisine L
Le 19 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2018-276 L
À "l'inspection générale de l'éducation nationale" et à "l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche" aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9 du code de l'éducation et autres.
Affaires en instance