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Vidéo du conseil
Affaire n° 2014-416 QPC du
16 septembre 2014
16/09/2014< ; br /> ;[Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] Association France Nature Environnement< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014416QPC.htm
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Affaire n° 2014-414 QPC du
16 septembre 2014
16/09/2014< ; br /> ;[Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] Société Assurances du Crédit mutuel< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014414QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2014-420/421 QPC du
23 septembre 2014
23/09/2014< ; br /> ;[Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] M. Maurice L. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014420_421QPC.htm
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Affaire n° 2014-419 QPC du
23 septembre 2014
23/09/2014< ; br /> ;[Contribution au service public de l'électricité] Société Praxair SAS< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014419QPC.htm
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Affaire n° 2014-418 QPC du
23 septembre 2014
23/09/2014< ; br /> ;[Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] Société SGI < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014418QPC.htm
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Affaire n° 2014-422 QPC du
7 octobre 2014
07/10/2014< ; br /> ;[Voitures de tourisme avec chauffeurs] Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014422QPC.htm