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Affaire n° 2013-361 QPC du 14 janvier 2014
14/01/2014< ; br /> ;[Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] Consorts P. de B. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2013361QPC.htm