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Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-838/839 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-836 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-835 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-837 QPC du 21 avril 2020
Date d'audience : 21/04/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Vidéo du conseil
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