Toutes les actualités
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
La Constitution a 65 ans
Le 4 octobre 2023, la Constitution a 65 ans.
Cérémonie de célébration du 65e anniversaire de la Constitution
Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République
Le site "Découvrons notre Constitution"
Tester et enrichir ses connaissances sur la Constitution tout en jouant ! C’est la proposition faite aux jeunes par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’Éducation nationale. Jeunes (ou moins jeunes), découvrez ou faites découvrir ce site !
Affaire n° 2023-1063 QPC du
26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1063 QPC
Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Affaire n° 2023-1064 QPC du
26 septembre 2023
Affaire n° 2023-1064 QPC
Conditions d’exécution des mesures de garde à vue
Affaire n° 2023-1061 QPC du
19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1061 QPC
Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
Affaire n° 2023-1062 QPC du
19 septembre 2023
Affaire n° 2023-1062 QPC
Purge des nullités en matière correctionnelle