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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1105 QPC du 24 septembre 2024

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique

Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1104 QPC du 17 septembre 2024