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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine LP
Le 26 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire LP suivante :
2023-8 LP
Dispositions de l’article 1er de la loi du pays instituant une redevance sur les exportations de produits miniers adoptée au terme d’une seconde délibération le 16 octobre 2023
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1077 QPC
Code du travail, Article L.3326-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1067 QPC du 25 octobre 2023
Affaire n° 2023-1067 QPC
Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Vidéo du conseil
Colloque "Les élections face aux défis du XXIe siècle"
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1075 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2223-18-1-1 issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1076 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Affaires en instance