Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1089 QPC du 7 mai 2024
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1087 QPC du 23 avril 2024
Code de commerce
Article L.441-17