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Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6309 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6309 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6306 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6307 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6308 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6310 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6311 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6312 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6313 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1105 QPC
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique, Troisième alinéa de l’article 19
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1104 QPC
Ordonnance du 10 septembre 1817, Deuxième alinéa de l'article 13
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1099 QPC du 3 juillet 2024
Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1100 QPC du 3 juillet 2024
Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1098 QPC du 25 juin 2024
Code général de la fonction publique
Article L.134-4
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-53 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-52 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-51 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-50 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 20 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-49 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-48 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1103 QPC
Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Article 9
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-47 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-46 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-45 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-44 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-43 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-42 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1097 QPC du 18 juin 2024
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Saisine QPC
Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1102 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 100
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1101 QPC
Code de la santé publique, III de l'article L. 1111-17
Affaires en instance
Saisine DC
Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-870 DC
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Affaires en instance
Saisine L
Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-308 L
- Les articles L. 225-4 à L. 225-6 et L. 330-2 à L. 330-4 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, à l'exception des dispositions de ces articles issues d'ordonnances non ratifiées ; | - Le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 et le II de l'article L. 344-1 du code de la route ; | - A l'article L. 330-8 du code de la route, la référence aux articles L. 330-2 à L. 330-4 et au premier alinéa de l'article L. 330-5 de ce code contenue dans l'expression : « et des articles L. 330-2 à L. 330-7 » ; | - L'article 64 B du code des douanes.
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1096 QPC du 4 juin 2024
Code des douanes
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1094 QPC du 29 mai 2024
Code général des collectivités territoriales
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1095-QPC du 29 mai 2024
Code de la sécurité sociale
Saisine QPC
Le 27 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1100 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 | Article 706-150
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 23 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1099 QPC
Code de l'urbanisme | Code de procédure pénale, Code de l'urbanisme : article L. 480-7 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 | Code de procédure pénale : article 515-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1091 / 1092 / 1093 QPC du 22 mai 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1090 QPC du 22 mai 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1088 QPC du 7 mai 2024
Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1089 QPC du 7 mai 2024
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1087 QPC du 23 avril 2024
Code de commerce
Article L.441-17
Saisine QPC
Le 19 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1097 QPC
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, Articles 52 et 56
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-868 DC
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Affaires en instance
Saisine DC
Le 17 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-867 DC
Loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Affaires en instance