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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-1002 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1003 QPC du 28 juin 2022
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Affaire n° 2022-1001 QPC du 14 juin 2022
Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II]
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Affaire n° 2022-1000 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-999 QPC du 7 juin 2022
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Affaire n° 2022-996/997 QPC du 24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
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Affaire n° 2022-998 QPC du 24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
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Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
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Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
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Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
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Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Lien vers la vidéo : https://dai.ly/x8adg4n
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Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
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Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022
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Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du premier tour de l’élection présidentielle
En application de l’article 58 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité de l'élection présidentielle et d'en proclamer les résultats.
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Affaire n° 2022-989 QPC du 5 avril 2022
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Affaire n° 2022-990 QPC du 5 avril 2022
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Affaire n° 2021-987 QPC du 29 mars 2022
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Affaire n° 2021-988 QPC du 29 mars 2022
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Affaire n° 2022-985 QPC du 22 mars 2022
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
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Affaire n° 2022-986 QPC du 22 mars 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
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Affaire n° 2021-984 QPC du 15 mars 2022
Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
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Affaire n° 2021-981 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-982 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-983 QPC du 8 mars 2022
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Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats
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Affaire n° 2021-978 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-979 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-980 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-974 QPC du 15 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
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Affaire n° 2021-975 QPC du 15 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
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Affaire n° 2021-976/977 QPC du 15 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
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Affaire n° 2021-970 QPC du 8 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
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Affaire n° 2021-971 QPC du 8 février 2022
Association France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
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Affaire n° 2021-972 QPC du 8 février 2022
Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
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Affaire n° 2021-967/973 QPC du 1er février 2022
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Affaire n° 2021-968 QPC du 1er février 2022
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Affaire n° 2021-969 QPC du 1er février 2022
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Point de presse de M. Laurent Fabius : déroulement de l'élection présidentielle et présentation du nouveau site internet « Présidentielle 2022 »
Le 25 janvier 2022, M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel a présenté devant la presse, dans les locaux du Conseil, le déroulement de l'élection présidentielle.
Il a aussi présenté le site dédié à l'élection qui recensera tous les parrainages de candidats validés ainsi que le nom des parrains : https://presidentielle2022.conseil-constitutionnel.fr/
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Affaire n° 2021-965 QPC du 18 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
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Affaire n° 2021-966 QPC du 18 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
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Affaire n° 2021-963 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-964 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-961-QPC du 6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
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Affaire n° 2021-962 QPC du 6 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
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Les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé au Conseil constitutionnel
Le 7 décembre 2021, les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé ont été accueillis Conseil constitutionnel.
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Affaire n° 2021-959 QPC du 14 décembre 2021
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Affaire n° 2021-960 QPC du 14 décembre 2021
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de Bourges
Après avoir présidé une audience publique QPC hors les murs à Bourges, le Président Fabius y est retourné le 24 novembre 2021 pour présenter les décisions face aux étudiants de la faculté de droit.
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Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
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Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
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Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
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Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
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Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
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Retour sur l'audience QPC délocalisée à Bourges le 16 novembre 2021
Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel de Bourges pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une troisième audience hors de ses murs.
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Affaire n° 2021-951 QPC du 23 novembre 2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
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Affaire n° 2021-952 QPC du 23 novembre 2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
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Affaire n° 2021-953 QPC du 23 novembre 2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
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Affaire n° 2021-948 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-949/950 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-946 QPC du 2 novembre 2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
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Affaire n° 2021-947 QPC du 2 novembre 2021
Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
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Affaire n° 2021-944 QPC du 19 octobre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]
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Affaire n° 2021-945 QPC du 19 octobre 2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
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Affaire n° 2021-942 QPC du 12 octobre 2021
Société Décor Habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
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Affaire n° 2021-943 QPC du 12 octobre 2021
Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
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La Nuit du Droit 2021 au Conseil constitutionnel : « L'État de droit face aux crises »
Dans le cadre de l’édition 2021 de La Nuit du droit organisée dans les diverses régions de France le 4 octobre, date anniversaire de la Constitution, et qui comptera plus d’une centaine de manifestations diverses, le Conseil constitutionnel consacrera cette soirée au thème fondamental de « l’État de droit face aux crises ». Animée par Patrick Cohen, elle réunira, à l'invitation du Président Laurent Fabius, plusieurs hautes personnalités qui livreront leur témoignage pour mieux comprendre l’État de droit et les ressorts des atteintes qui lui sont portées.

Les intervenants :
Dr. Denis Mukwege, prix Nobel de la Paix 2018
Svetlana Tikhanovskaïa, prix Sakharov des droits de l'Homme 2020
Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la Justice
Cynthia Fleury, philosophe et psychanalyste
Denis Podalydès, sociétaire de la Comédie-Française
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Éclairage - Le bloc de constitutionnalité
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Éclairage - Le contrôle a priori
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Affaire n° 2021-938 QPC du 5 octobre 2021
M. Pierre-Etienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
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Affaire n° 2021-939 QPC du 5 octobre 2021
M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration]
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Affaire n° 2021-940 QPC du 5 octobre 2021
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l’entrée en France est refusée]
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Entretien avec Thibaut LARROUTUROU, lauréat du Prix de thèse 2021 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2021 à Thibaut LARROUTUROU pour sa thèse intitulée « Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ».
(soutenue le 4 décembre 2020 devant l'Université de Saint-Étienne, sous la direction du Professeur Baptiste BONNET)

Cet ouvrage sera en conséquence publié à l’automne 2021 dans la collection « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » des éditions LGDJ-Lextenso. Le lauréat bénéficiera aussi d’un séjour au Centre Culturel de Rencontre du Château de Goutelas (Marcoux - Loire), au sein de la « bibliothèque de l’humanisme juridique », afin de participer à l’élaboration et à l’enrichissement de ce projet.
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Affaire n° 2021-936 QPC du 28 septembre 2021
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Affaire n° 2021-937 QPC du 28 septembre 2021
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Affaire n° 2021-933 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-934/935 QPC du 21 septembre 2021
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Affaire n° 2021-930 QPC du 14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
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Affaire n° 2021-931 QPC du 14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
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Affaire n° 2021-932 QPC du 14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
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Affaire n° 2021-927 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-928 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-929/941 QPC du 7 septembre 2021
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Affaire n° 2021-926 QPC du 20 juillet 2021
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Affaire n° 2021-925 QPC du 6 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
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Affaire n° 2021-923 QPC du 1er juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
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Affaire n° 2021-924 QPC du 1er juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
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Affaire n° 2021-921 QPC du 15 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
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Affaire n° 2021-922 QPC du 15 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
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Affaire n° 2021-918 QPC du 8 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
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Affaire n° 2021-920 QPC du 8 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
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Affaire n° 2021-915/916 QPC du 1er juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
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Affaire n° 2021-917 QPC du 1er juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
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Affaire n° 2021-911/919 QPC du 25 mai 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]
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Affaire n° 2021-912/913/914 QPC du 25 mai 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
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Affaire n° 2021-908 QPC du 11 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
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Affaire n° 2021-909 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
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Affaire n° 2021-910 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
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Affaire n° 2021-906 QPC du 4 mai 2021
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Affaire n° 2021-907 QPC du 4 mai 2021