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Affaires en instance

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Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Non lieu à statuer

Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006

Nature juridique d'une disposition du code électoral

Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006

Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Non lieu à statuer

Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Décision n° 2005-38 REF du 1 juin 2005

Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005

Décision n° 2005-37 REF du 25 mai 2005

Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX

Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005

Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA

Décision n° 2005-36 REF du 3 mai 2005

Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France

Décision n° 2005-34 REF du 7 avril 2005

Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par « Génération Écologie » et autres

Décision n° 2005-33 REF du 7 avril 2005

Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER

Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'éducation

Décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005

Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET

Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Décision n° 2005-32 REF du 17 mars 2005

Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005

Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières

Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004

Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite

Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004

Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003

Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord

Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003

Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation

Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002

Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils

Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail

Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001

Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000

Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales

Décision n° 2000-30 REF du 28 septembre 2000

Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum

Décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000

Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000

Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000

Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts

Décision n° 2000-28 REF du 11 septembre 2000

Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET

Décision n° 2000-25 REF du 6 septembre 2000

Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA

Décision n° 2000-26 REF du 6 septembre 2000

Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

Décision n° 2000-27 REF du 6 septembre 2000

Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Décision n° 2000-24 REF du 23 août 2000

Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

Décision n° 2000-23 REF du 23 août 2000

Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU

Décision n° 2000-22 REF du 25 juillet 2000

Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000

Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur

Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999

Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.

Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999

Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)

Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999

Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998

Nature juridique des dispositions des articles 1^er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998

Nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant : 1 ° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ; 2 ° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ; 3 ° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17

Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997

Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale

Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997

Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Décision n° 96-179 L du 14 octobre 1996

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996

Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995

Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres

Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994

Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1^er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail

Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992

Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.

Partiellement réglementaire

Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.

Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes

Partiellement réglementaire

Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992

Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Décision n° 92-20 REF du 6 octobre 1992

Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992

Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992

Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts

Décision n° 92-19 REF du 23 septembre 1992

Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992

Décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992

Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN

Décision n° 92-16 REF du 15 septembre 1992

Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN

Décision n° 92-17 REF du 15 septembre 1992

Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS

Décision n° 92-15 REF du 28 juillet 1992

Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum

Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992

Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural

Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991

Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie

Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail

Partiellement réglementaire

Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1^er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs

Partiellement réglementaire

Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990

Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.

Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990

Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale

Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989

Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation

Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989

Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes

Décision n° 88-14 REF du 9 novembre 1988

Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988

Décision n° 88-13 REF du 25 octobre 1988

Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL

Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988

Nature juridique de la dénomination « commission de la privatisation »

Décision n° 88-12 REF du 5 octobre 1988

Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum

Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988

Nature juridique de dispositions relatives aux sites

Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partiellement réglementaire

Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988

Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965

Partiellement réglementaire

Décision n° 88-155 L du 10 mars 1988

Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural

Décision n° 88-154 L du 10 mars 1988

Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Partiellement réglementaire

Décision n° 88-153 L du 23 février 1988

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987

Nature juridique de la dénomination « Office national d'immigration »

Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications.

Partiellement réglementaire

Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987

Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.

Décision n° 87-149 L du 20 février 1987

Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature

Partiellement réglementaire

Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986

Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale

Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986

Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986

Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985

Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1^er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ».

Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985

Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.

Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985

Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre »

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-139 L du 8 août 1985

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

Partiellement réglementaire

Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961

Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985

Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 84-137 L du 4 juin 1984

Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970

Partiellement réglementaire

Décision n° 84-136 L du 28 février 1984

Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972

Partiellement réglementaire