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Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.

Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.

Saisine QPC
Le 10 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1126 QPC
Code de l'environnement, Second alinéa de l'article L. 411-2-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1116 QPC du 10 décembre 2024

Code général des impôts
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1125 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 230
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1123 QPC
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1124 QPC
Code des douanes, Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023
Affaires en instance