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Affaire n° 2018-704 QPC du
17 avril 2018
17/04/2018< ; br /> ;[Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises] M. Franck B. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm