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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7
L'État de droit
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6
Le contrôle du processus électoral
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Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
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Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
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Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
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Affaire n° 2022-1030 QPC du 10 janvier 2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
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Affaire n° 2022-1031 QPC du 10 janvier 2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
Le contrôle a priori de la loi
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3
La gomme, le crayon et le citoyen