Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1088 QPC
Code de procédure pénale | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République