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Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6322 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1101 QPC du 10 juillet 2024

Code de la santé publique
III de l'article L. 1111-17

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1102 QPC du 10 juillet 2024

Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 100

Saisine AN
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6314 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6315 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6309 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6309 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6306 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6307 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6308 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6310 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6311 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6312 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6313 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1105 QPC
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique, Troisième alinéa de l’article 19
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1104 QPC
Ordonnance du 10 septembre 1817, Deuxième alinéa de l'article 13
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1099 QPC du 3 juillet 2024

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1100 QPC du 3 juillet 2024

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1098 QPC du 25 juin 2024

Code général de la fonction publique
Article L.134-4

Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-53 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-52 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-51 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-50 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance