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Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6322 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1101 QPC du 10 juillet 2024

Code de la santé publique
III de l'article L. 1111-17

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1102 QPC du 10 juillet 2024

Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 100

Saisine AN
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6314 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6315 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6309 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6309 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6306 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6307 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6308 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6310 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6311 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6312 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6313 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1105 QPC
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique, Troisième alinéa de l’article 19
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1104 QPC
Ordonnance du 10 septembre 1817, Deuxième alinéa de l'article 13
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1099 QPC du 3 juillet 2024

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1100 QPC du 3 juillet 2024

Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 706-150

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1098 QPC du 25 juin 2024

Code général de la fonction publique
Article L.134-4

Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-53 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-52 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-51 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-50 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 20 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-49 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-48 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1103 QPC
Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Article 9
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-47 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-46 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-45 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-44 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-43 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-42 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1097 QPC du 18 juin 2024

Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Saisine QPC
Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1102 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 100
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1101 QPC
Code de la santé publique, III de l'article L. 1111-17
Affaires en instance
Saisine DC
Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-870 DC
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Affaires en instance
Saisine L
Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-308 L
- Les articles L. 225-4 à L. 225-6 et L. 330-2 à L. 330-4 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, à l'exception des dispositions de ces articles issues d'ordonnances non ratifiées ; | - Le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 et le II de l'article L. 344-1 du code de la route ; | - A l'article L. 330-8 du code de la route, la référence aux articles L. 330-2 à L. 330-4 et au premier alinéa de l'article L. 330-5 de ce code contenue dans l'expression : « et des articles L. 330-2 à L. 330-7 » ; | - L'article 64 B du code des douanes.
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1096 QPC du 4 juin 2024

Code des douanes

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1094 QPC du 29 mai 2024

Code général des collectivités territoriales

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1095-QPC du 29 mai 2024

Code de la sécurité sociale

Saisine QPC
Le 27 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1100 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 | Article 706-150
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 23 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1099 QPC
Code de l'urbanisme | Code de procédure pénale, Code de l'urbanisme : article L. 480-7 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 | Code de procédure pénale : article 515-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1091 / 1092 / 1093 QPC du 22 mai 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1090 QPC du 22 mai 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1088 QPC du 7 mai 2024

Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1089 QPC du 7 mai 2024

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019