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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1116 QPC
Code général des impôts, Les mots "exerçant à titre individuel" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Affaires en instance
Vidéo du conseil
La Nuit du Droit 2024 au Conseil constitutionnel
Retransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ».
Saisine QPC
Le 9 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1115 QPC
Code général des impôts, Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1108 QPC du 8 octobre 2024
Code des juridictions financières
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1109 QPC du 8 octobre 2024
Code de l'environnement