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Affaire n° 2019-777 QPC du 9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Bouchaïb S. [Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement]
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Affaire n° 2019-776 QPC du 9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]
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Affaire n° 2019-774 QPC du 2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Magenta Discount et autres [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
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Affaire n° 2019-775 QPC du 2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Monsieur Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition]