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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Éclairage - Les cavaliers législatifs
Éclairage - Les cavaliers législatifs
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Affaire n° 2023-1047-QPC du 18 avril 2023
Affaire n° 2023-1047-QPC
Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation
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Affaire n° 2023-1048-QPC du 18 avril 2023
Affaire n° 2023-1048-QPC
Conditions de délivrance de la carte de résident permanent
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Affaire n° 2023-1045-QPC du 11 avril 2023
Affaire n° 2023-1045-QPC
Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage
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Affaire n° 2023-1046-QPC du 11 avril 2023
Affaire n° 2023-1046-QPC
Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
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Affaire n° 2023-1043-QPC du 4 avril 2023
Affaire n° 2023-1043-QPC
Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières
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Affaire n° 2023-1044-QPC du 4 avril 2023
Affaire n° 2023-1044-QPC
Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement
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La Constitution qu'est-ce que c'est ?
La Constitution qu'est-ce que c'est ?
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Affaire n° 2023-1040/1041 QPC
Affaire n° 2023-1040 et 2023-1041 QPC
Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention
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Affaire n° 2023-1042-QPC du 21 mars 2023
Affaire n° 2023-1042 QPC
Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts
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Affaire n° 2023-1038 QPC du 14 mars 2023
Affaire n° 2023-1038-QPC
Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui
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Affaire n° 2023-1039 QPC du 14 mars 2023
Affaire n° 2023-1039-QPC
Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées
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Affaire n° 2023-1037 QPC du 7 mars 2023
Affaire n° 2023-1037-QPC
Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers
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Affaire n° 2023-1036 QPC du 21 février 2023
Date de l'audience : 21/02/2023
Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci
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Affaire n° 2022-1034 QPC du 31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
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Affaire n° 2022-1035 QPC du 31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7
L'État de droit
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6
Le contrôle du processus électoral
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Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public
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Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023
Affaire n° 2022-1032 QPC
Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux
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Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023
Affaire n° 2022-1033 QPC
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
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Affaire n° 2022-1030 QPC du 10 janvier 2023
Affaire n° 2022-1030 QPC
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile
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Affaire n° 2022-1031 QPC du 10 janvier 2023
Affaire n° 2022-1031 QPC
Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat
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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
Le contrôle a priori de la loi
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3
La gomme, le crayon et le citoyen
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2
La Constitution, c'est quoi ?
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
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Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel
Les archives des comptes rendus de séances
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Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel - Didacticiel
Le recueil des dispositions déclarées conformes
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
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Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du 29 novembre 2022
Affaire n° 2022-1027/1028 QPC
Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé
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Affaire n° 2022-1029 QPC du 29 novembre 2022
Affaire n° 2022-1029 QPC
Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
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Affaire n° 2022-1025 QPC du 16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
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Affaire n° 2022-1026 QPC du 16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
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Affaire n° 2022-1023 QPC du 8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
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Affaire n° 2022-1024 QPC du 8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
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Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
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Affaire n° 2022-1019 QPC du 18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
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Affaire n° 2022-1020 QPC du 18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
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Affaire n° 2022-1021 QPC du 18 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
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Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
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Affaire n° 2022-1016 QPC du 11 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
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Affaire n° 2022-1017/1018 QPC du 11 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
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Affaire n° 2022-1015 QPC du 11 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
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Retour sur l'audience délocalisée à Marseille le 27 septembre 2022