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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2024-1115 QPC du
3 décembre 2024
Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Date de rendu de la décision : 13 décembre 2024