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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2021-987 QPC du 29 mars 2022
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Affaire n° 2021-988 QPC du 29 mars 2022
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Affaire n° 2022-985 QPC du 22 mars 2022
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
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Affaire n° 2022-986 QPC du 22 mars 2022
Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]
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Affaire n° 2021-984 QPC du 15 mars 2022
Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
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Affaire n° 2021-981 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-982 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-983 QPC du 8 mars 2022
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Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats
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Affaire n° 2021-978 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-979 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-980 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-974 QPC du 15 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
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Affaire n° 2021-975 QPC du 15 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
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Affaire n° 2021-976/977 QPC du 15 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
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Affaire n° 2021-970 QPC du 8 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
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Affaire n° 2021-971 QPC du 8 février 2022
Association France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]