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Vidéo du conseil
Affaire n°2018-702 QPC du
10 avril 2018
10/04/2018< ; br /> ;[Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration] Société Fnac Darty< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018702QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n°2018-701 QPC du
10 avril 2018
10/04/2018< ; br /> ;[Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] Société Mi Développement 2< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018701QPC.htm