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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2018-710 QPC du
22 mai 2018
22/05/2018< ; br /> ;[Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] Association Al Badr et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018710QPC.htm
Affaire n° 2018-709 QPC du
22 mai 2018
22/05/2018< ; br /> ;[Délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] Section française de l’observatoire international des prisons et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018709QPC.htm
Affaire n° 2018-708 QPC du
16 mai 2018
16/05/2018< ; br /> ;[Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] Société Elengy et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018708QPC.htm
Affaire n° 2018-707 QPC du
16 mai 2018
16/05/2018< ; br /> ;[Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés] Époux P.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018707QPC.htm
Affaire n° 2018-705 QPC du
2 mai 2018
02/05/2018< ; br /> ;[Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction] Mme Arlette R. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018705QPC.htm
Affaire n° 2018-706 QPC du
2 mai 2018
02/05/2018< ; br /> ;[Délit d'apologie d'actes de terrorisme] M. Jean-Marc R.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018706QPC.htm
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. < ; br /> ; < ; br /> ; En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/decouvrir-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html
Video presentation of the French constitutionnal Council
Speakers : Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti - Runtime : 8 min 52, 2014.
Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées
Le contrôle de la conformité à la constitution des lois non promulguées (aussi appelé « contrôle a priori »)
Comment sont nommés les membres du Conseil
Affaire n° 2018-703 QPC du
17 avril 2018
17/04/2018< ; br /> ;[Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] Société People and Baby< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018703QPC.htm
Affaire n° 2018-704 QPC du
17 avril 2018
17/04/2018< ; br /> ;[Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises] M. Franck B. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018704QPC.htm