Retrouvez l'entretien du Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, au quotidien Le Monde

En avril, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) visant à réformer l’accès aux prestations sociales des personnes migrantes. Cette décision, dites-vous, est fondamentale. Pourquoi ?

La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d’une politique de solidarité nationale, comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946. Or l’article 1 de la proposition de RIP conditionnait le bénéfice de prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière à une résidence d’au moins cinq ans, ou à une affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle : cette longue durée ne pouvait être admise. Ce faisant, le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s’applique pas seulement aux personnes de nationalité française, mais à toutes les personnes résidant régulièrement en France, repoussant la thèse dite de « préférence nationale ».

Cela signifie que la préférence nationale, au cœur du programme du Rassemblement national, est anticonstitutionnelle ?

Il n’entre pas dans mes fonctions de me prononcer sur le programme de tel ou tel mouvement politique. Je me bornerai à dire, puisque c’est constant, que la préférence nationale – appliquée de façon systématique – est contraire à la Constitution.

Il y a un an, le Conseil constitutionnel validait la réforme des retraites, adoptée sans vote du Parlement, à la suite de l’utilisation de divers outils de la Constitution. Tout gouvernement pourra donc contraindre le Parlement ?

Le Conseil a jugé que chaque article utilisé devait être considéré en tant que tel, et il a examiné si la procédure suivie avait nui à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire : il estimé que ce n’était pas le cas.

Lors de l’adoption de la loi « immigration », le chef de l’Etat a « assumé » de vous transmettre un texte incluant des dispositions contraires à la Constitution. Il est pourtant le garant des institutions…

Mon rôle n’est pas de porter d’appréciation. Ce qui a pu paraître un peu surprenant, c’est que certains parlementaires estiment inconstitutionnelles des dispositions, mais les approuvent quand même.

Cette décision a donné un rôle politique au Conseil constitutionnel…

Nous prenons nos décisions en droit, et non en opportunité politique. Depuis sa création, le Conseil ne s’est jamais reconnu le même pouvoir d’appréciation que le Parlement. Ce qui me frappe dans les critiques actuelles, c’est cette confusion fréquente entre le droit et la politique. Cela conduit à des incohérences chez certains de nos contempteurs : en avril 2023, en validant l’essentiel de la loi retraite, le Conseil aurait, entendait-on, révélé sa vraie nature, qui serait « de droite ». Mais le même Conseil, avec les mêmes membres, en censurant en janvier une partie de la loi « immigration » ou en écartant en avril une proposition de RIP, aurait révélé son tropisme « de gauche ». Comprenne qui pourra !

L’Etat de droit est-il menacé en France ?

Dans une démocratie avancée comme la nôtre, on peut bien sûr modifier l’état du droit, mais il faut toujours respecter l’Etat de droit : la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, la légalité des délits et des peines, les grandes libertés. Les attaques contre le Conseil constitutionnel ne sont pas nouvelles, même si elles ont pris de l’ampleur. Mon ami et prédécesseur Robert Badinter raconte, dans Les Epines et les roses [Fayard, 2011], que lors de son accession en 1986 à la présidence du Conseil constitutionnel un haut dirigeant de l’opposition avait même déclaré que sa nomination « rabaissait la France »…

Les critiques contre le Conseil constitutionnel ne doivent-elles pas inquiéter ?

C’est souvent parce que le Conseil constitutionnel est un rempart de nos droits et de nos libertés qu’il est pris pour cible. Pour autant, la parole est libre, et le Conseil constitutionnel doit protéger cette liberté d’expression. Et puisque beaucoup de choses tournent autour de l’immigration, je soulignerai la « performance » qui consiste pour certains à commettre deux erreurs : contrairement à ce qui est parfois soutenu, la politique migratoire n’est pas une matière ouverte à référendum direct de l’article 11 de notre Constitution, ce qui avait déjà été expressément souligné en 1995 par le garde des sceaux de l’époque. D’autre part, si on voulait réviser la Constitution sur ce point, cela ne pourrait s’opérer que selon la seule procédure de révision prévue, à savoir son article 89, qui implique en un premier temps l’accord des deux assemblées sur le même texte.

Les critiques décrivent-elles un manque d’attachement à la Constitution ?

Je ne le crois pas. Mais les conditions historiques concernant notre Constitution ne sont pas les mêmes que dans d’autres démocraties. La démocratie et l’indépendance de la France préexistaient au texte de 1958. Si vous allez à Washington, la plus belle artère de la capitale s’appelle l’avenue de la Constitution. A Paris, on cherche en vain fût-ce une « impasse de la Constitution » ! Mais la Constitution apparaît pour notre pays comme un élément majeur de stabilité, en particulier à un moment où les Français sont inquiets et ont besoin de repères. Elle est « ce qui nous tient ensemble ». La Constitution est en quelque sorte la loi des lois.

Le Conseil constitutionnel est-il assez armé pour jouer les vigies en cas de pouvoir illibéral ou autoritaire en France ?

Je n’ai jamais été partisan de la politique de l’autruche. Ceux qui seraient tentés par cela oublieraient que le sort des autruches est souvent de finir empaillées. Ce n’est pas parce qu’on est un « sage » qu’on doit avoir la vue courte.

De hauts magistrats demandent davantage de garanties d’indépendance de la justice. La Constitution doit-elle être révisée en ce sens ?

Tout ce qui peut contribuer à l’indépendance des juges est utile.

Quelles évolutions de la Constitution seraient nécessaires ?

De nombreuses révisions sont intervenues, tout récemment encore avec l’inclusion de l’interruption volontaire de grossesse, qui confirment ce que j’appelle la « stabilité évolutive » de notre Constitution, une de ses grandes qualités. Il serait souhaitable qu’une révision puisse éliminer un élément dépassé et daté, qui fait des ex-présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel. On pourrait aussi envisager des adaptations concernant l’articulation entre démocratie représentative et démocratie participative. Beaucoup de citoyens souhaitent pouvoir s’exprimer plus. Le fonctionnement moderne d’une démocratie ne peut pas être : on vote une fois tous les cinq ans pour une personnalité, et rendez-vous dans cinq ans !

La Constitution de 1958 devait faciliter le recours au référendum. Le Conseil constitutionnel semble fermer cette porte…

Certainement pas. Simplement, l’article 11 prévoit les cas précis dans lesquels on peut utiliser le référendum direct. La quasi-totalité des juristes s’accordent sur ce point. Et force est de constater que, compte tenu de ces modalités, aucun RIP n’a pu déboucher jusqu’à présent. Nous avons-nous-mêmes relevé que le seuil d’environ 5 millions d’électeurs signataires était élevé.

En France, plusieurs voix de gauche dénoncent un tournant autoritaire du pouvoir…

Il faut évidemment une grande vigilance quant à la protection des libertés. Mais présenter la France comme un pays de non-libertés serait tout simplement faux.

Le conflit israélo-palestinien enflamme le pays. Comment rendre le débat possible ?

La France est un pays éruptif. Or, ce conflit est très douloureux. Pendant des années, on n’en parle pas. Au moment où les affrontements sur le terrain resurgissent dans des conditions atroces, cela ne peut laisser indifférent. La solution du conflit doit être politique, avec un grand « P ». En France, les opinions sont clivées et le débat, souhaitable, est difficile. Mais il est évident que l’on ne peut accepter la violence ni dans la rue ni dans nos lycées ou universités.

Votre mandat prendra fin en mars 2025. Quelles sont, à vos yeux, les qualités nécessaires pour occuper ce poste ?

On demande au président comme chaque membre du Conseil constitutionnel compétence, expérience, indépendance. Et même une double indépendance : à l’égard de tous les pouvoirs comme à l’égard de soi-même. Lorsque vous êtes saisi d’un dossier, vous devez vous poser les questions : quel est le droit ? quelle est ma conviction en conscience ? quelle solution vais-je retenir ? Cette double indépendance est fondamentale.

Y a-t-il un désintérêt pour la politique ?

Il y a un malaise démocratique, à la « base » comme au « sommet ». Nous en parlons parfois avec mon collègue Alain Juppé. Nous avons choisi à peu près au même moment de nous engager jeunes dans la vie publique parce qu’il y avait des idées fortes à porter. Nous aurions pu opérer d’autres choix de vie et nous ne regrettons pas celui que nous avons fait. La France, l’Europe méritent qu’on s’engage. Mais est-ce que, aujourd’hui, deux jeunes, dans une situation voisine, feraient le même choix ?

Propos recueillis par Claire Gatinois, Abel Mestre et Nathalie Segaunes pour le journal Le Monde
Interview reproduite avec l'autorisation du journal Le Monde