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Actualité 18 octobre 2022

Rencontre du 13 octobre 2022 entre le Président Fabius et le Conseil national des Barreaux

Le Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Laurent FABIUS, a convié à une rencontre le jeudi 13 octobre 2022 le Président du Conseil national des barreaux et les élus représentant les avocats de France afin d’échanger, notamment, sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Plus de 1000 QPC été tranchées par le Conseil constitutionnel depuis 12 ans. Le constat a été fait par tous les participants des progrès très tangibles significatifs que cette procédure a déjà permis du point de vue de la protection des droits et libertés en France et de l’importance qu’elle soit le plus largement connue et accessible de nos concitoyens.

Le Président FABIUS a évoqué à cet égard le projet développé par le Conseil Constitutionnel en relation avec les deux ordres de juridiction et avec la contribution de la profession d’avocat, d’un portail qui sera accessible à partir de janvier 2023 sur le site du Conseil Constitutionnel et qui donnera accès aux décisions QPC de l’ensemble des juridictions et proposera des fonctionnalités de recherche jurisprudentielle par principe invoqué ou par disposition contestée).

Pour Jérôme GAVAUDAN, président du CNB, « les QPC nous permettent de participer avec le juge à l’adaptation du pacte social et républicain et donc à rapprocher le citoyen de la justice. Tous les avocats doivent se saisir de cette question citoyenne. Nombre de confrères se montrent déjà intéressés. Nous serons à vos côtés pour promouvoir la QPC, former les avocats. »