Actualité

Le Conseil constitutionnel a enregistré le 27 juillet 2022 un recours contre la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, émanant de plus de soixante députés.

En application de l’article 3 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution dont il s’est doté par sa décision n°2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a rendu public le texte de cette saisine, qui est accessible sur son site internet sous le lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-07/2022840dc_saisinedep.pdf