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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-773 DC
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-752 QPC du 27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Fondation Ildys [Éxonération de la taxe d'habitation des établissements publics]
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Vidéo du conseil
Affaires n° 2018-750/751 QPC du 27 novembre 2018
Date d'audience : 27/11/2018< ; br /> ; Société Long Horn International et Société de distribution martiniquaise (Sodimar) [Octroi de mer]
Saisine DC
Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-775 DC
Loi de finances rectificative pour 2018 - Procédure d’urgence sollicitée par le Premier ministre
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-753 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-754 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Saisine QPC
Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-762 QPC
Code de procédure pénale, Article 61-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-763 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, Article 34
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Validation des parrainages pour l'élection présidentielle, veille au bon déroulement des campagnes, du scrutin et vérification des comptes de campagne : toutes ces prérogatives font du Conseil constitutionnel, le juge des élections.
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Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois
Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?
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Vidéo du conseil
Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC
Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.
Vidéo du conseil
La Constitution, texte de référence
Quel rôle joue la Constitution dans la vie des citoyens ? Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond.
Saisine DC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-776 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Affaires en instance
Saisine DC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2018-776 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-764 QPC
Code des douanes, Article 65
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-765 QPC
Code de procédure pénale, Article 167, alinéas 1 et 2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-766 QPC
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article 22 alinéa 7
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2018-767 QPC
Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1479 de financement de la sécurité sociale pour 2006, telles qu'en vigueur aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012
Affaires en instance