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Les décisions
Affaires en instance

Affaire n° 2022-1026 QPC du

16 novembre 2022
Saisine QPC
Le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1033 QPC
Loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 80 duodecies, 1, 6°, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l’article 5
Affaires en instance
Saisine I
Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire I suivante :
2022-44 I
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-844 DC
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Affaires en instance

Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du

29 novembre 2022

Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Saisine QPC
Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1034 QPC
Code de procédure pénale et code de la justice pénale des mineurs, Article 397-2-1 dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et article 55-1 alinéa 4 ; articles L. 413-16 et L. 413-17 dans leur rédaction issue de l’article 30 de la même loi du 24 janvier 2022
Affaires en instance