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Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale