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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1104 QPC du 17 septembre 2024
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
Affaires en instance
Saisine L
Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-309 L
Dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Affaires en instance