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Affaires en instance

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Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances rectificative pour 2016

Non conformité partielle

Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Non conformité partielle

Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique

Communiqué 22 décembre 2016

Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Communiqué de presse

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Non conformité partielle

Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale

Non lieu à statuer

Communiqué 9 décembre 2016

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 - Communiqué de presse

M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

Conformité - réserve

Communiqué 9 décembre 2016

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 - Communiqué de presse

Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

Conformité - réserve

Communiqué 9 décembre 2016

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 - Communiqué de presse

M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]

Non conformité totale - effet différé

Communiqué 8 décembre 2016

Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 - Communiqué de presse

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Communiqué 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Communiqué de presse

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Non conformité partielle - réserve

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Communiqué 2 décembre 2016

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 - Communiqué de presse

M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Communiqué 2 décembre 2016

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 - Communiqué de presse

Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

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Vidéo du conseil

Affaire n° 2016-602 QPC du 29 novembre 2016

29/11/2016< ; br /> ;[Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen] M. Patrick H< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016602QPC.htm