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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 15 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5729 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-921 QPC du 15 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-922 QPC du 15 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5726 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5727 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-918 QPC du 8 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-920 QPC du 8 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Saisine DC
Le 2 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-820 DC
Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-915/916 QPC du 1er juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-917 QPC du 1er juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]