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Compte rendu de la séance du 8 juillet 1966

Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966

Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966

Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966

Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966

Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966

Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966

Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire

Compatibilité

Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool

Non lieu à statuer

Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966

Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux

Décision n° 65-11 PDR du 28 décembre 1965

Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la « majorité des départements et territoires d'outre-mer »)

Décision n° 65-10 PDR du 28 décembre 1965

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Décision n° 65-9 PDR du 22 décembre 1965

Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)

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Compte rendu de la séance du 22 décembre 1965

Décision n° 65-9 PDR du 22 décembre 1965

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Compte rendu de la séance du 19 décembre 1965

Séances des 19, 20, 21, 22 et 28 décembre 1965.

Décision n° 65-10 PDR du 28 décembre 1965

Décision n° 65-11 PDR du 28 décembre 1965

Décision n° 65-8 PDR du 14 décembre 1965

Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion)

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Compte rendu de la séance du 14 décembre 1965

Décision n° 65-8 PDR du 14 décembre 1965

Décision n° 65-7 PDR du 9 décembre 1965

Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 9 décembre 1965

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Décision n° 65-7 PDR du 9 décembre 1965

Décision n° 65-6 PDR du 7 décembre 1965

Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 5 décembre 1965

Séances des 5, 6 et 7 décembre 1965.

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Décision n° 65-6 PDR du 7 décembre 1965

Décision n° 65-5 PDR du 30 novembre 1965

Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 25 novembre 1965

Pas de décision, préparation de l'élection présidentielle.

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Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965

Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 65-4 PDR du 18 novembre 1965

Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 18 novembre 1965

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Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965

Décision n° 65-4 PDR du 18 novembre 1965

Décision n° 65-348 SEN du 17 novembre 1965

Sénat, Côte française des Somalis

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Compte rendu de la séance du 17 novembre 1965

Décision n° 65-348 SEN du 17 novembre 1965

Décision n° 65-346 SEN du 8 novembre 1965

Sénat, Moselle

Décision n° 65-349/350 SEN du 8 novembre 1965

Sénat, Meurthe-et-Moselle

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Compte rendu de la séance du 8 novembre 1965

Décision n° 65-349/350 SEN du 8 novembre 1965

Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965

Décision n° 65-346 SEN du 8 novembre 1965

Décision n° 65-4 PDR du 18 novembre 1965

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Compte rendu de la séance du 26 octobre 1965

Pas de décisions, préparation de l'élection présidentielle.

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Compte rendu de la séance du 20 octobre 1965

Pas de décision, préparation de l'élection présidentielle.

Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965

Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 65-347 AN du 14 octobre 1965

A.N., Seine (11ème circ.)

Décision n° 65-351 SEN du 14 octobre 1965

Sénat, Meuse

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Compte rendu de la séance du 14 octobre 1965

Décision n° 65-351 SEN du 14 octobre 1965

Décision n° 65-347 AN du 14 octobre 1965

Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965

Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce

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Compte rendu de la séance du 2 juillet 1965

Décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965

Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

Décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965

Nature juridique des articles 1^er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier

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Compte rendu de la séance du 16 mars 1965

Pas de décision, installation des nouveaux membres et tirage au sort des sections.

Décision n° 65-33 L du 9 février 1965

Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Compte rendu de la séance du 9 février 1965

Décision n° 65-33 L du 9 février 1965

Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants

Législatif

Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964

Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général

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Compte rendu de la séance du 21 décembre 1964

Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964

Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Loi de finances pour 1965

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Compte rendu de la séance du 18 décembre 1964

Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964

Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

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Compte rendu de la séance du 15 octobre 1964

Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964

Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)

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Compte rendu de la séance du 17 septembre 1964

Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964

Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964

Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1^er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes

Domaine réglementaire

Compte rendu de la séance du 22 mai 1964

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Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964

Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964

Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962

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Compte rendu de la séance du 12 mai 1964

Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964

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Compte rendu de la séance du 19 mars 1964

Pas de décision.

Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1^er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962

Décision n° 64-3 D du 17 mars 1964

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Déchéance

Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964

Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)

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Compte rendu de la séance du 17 mars 1964

Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964

Décision n° 64-3 D du 17 mars 1964

Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964

Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964

Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

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Compte rendu de la séance du 21 janvier 1964

Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964

Décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963

Règlement du Congrès

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Compte rendu de la séance du 20 décembre 1963

Décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963

Décision n° 63-10 ORGA du 4 octobre 1963

Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 4 octobre 1963

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Décision n° 63-10 ORGA du 4 octobre 1963

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen)

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Compte rendu de la séance du 30 juillet 1963

Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963

Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963

Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)

Décision n° 63-340/344 AN du 9 juillet 1963

A.N., Corse (3ème circ.)

Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963

Nature juridique de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)

Non lieu à statuer

Décision n° 63-341 AN du 9 juillet 1963

A.N., Réunion (1ère circ.)

Décision n° 62-309 AN du 9 juillet 1963

A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)

Décision n° 63-338/339 AN du 9 juillet 1963

A.N., Corse (1ère circ.)

Décision n° 63-342/343/345 AN du 9 juillet 1963

A.N., Réunion (2ème circ.)

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Compte rendu de la séance du 9 juillet 1963

Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963

Décision n° 63-342/343/345 AN du 9 juillet 1963

Décision n° 63-341 AN du 9 juillet 1963

Décision n° 63-338/339 AN du 9 juillet 1963

Décision n° 62-309 AN du 9 juillet 1963

Décision n° 63-5 FNR du 11 juin 1963

Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, ainsi que du supplément à cette prime

Domaine réglementaire

Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963

Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat

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Compte rendu de la séance du 11 juin 1963

Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963

Décision n° 63-5 FNR du 11 juin 1963

Décision n° 62-328 AN du 29 mars 1963

A.N., Guyane

Décision n° 62-243/244 SEN du 29 mars 1963

Sénat, Wallis-et-Futuna

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Compte rendu de la séance du 29 mars 1963

Décision n° 62-243/244 SEN du 29 mars 1963

Décision n° 62-328 AN du 29 mars 1963

Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963

Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière

Décision n° 62-310 AN du 12 mars 1963

A.N., Hérault (4ème circ.)

Décision n° 62-337 AN du 12 mars 1963

A.N., Polynésie-Française

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Compte rendu de la séance du 12 mars 1963

Décision n° 62-337 AN du 12 mars 1963

Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963

Décision n° 62-310 AN du 12 mars 1963

Décision n° 62-324 AN du 5 mars 1963

A.N., Seine (33ème circ.)

Décision n° 62-297/305 AN du 5 mars 1963

A.N., Corse (3ème circ.)

Décision n° 62-306 AN du 5 mars 1963

A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.)

Décision n° 62-308 AN du 5 mars 1963

A.N., Haute-Saone (2ème circ.)

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Compte rendu de la séance du 5 mars 1963

Décision n° 62-308 AN du 5 mars 1963

Décision n° 62-324 AN du 5 mars 1963

Décision n° 62-306 AN du 5 mars 1963

Décision n° 62-297/305 AN du 5 mars 1963

Décision n° 62-284/319 AN du 19 février 1963

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)

Décision n° 62-317 AN du 19 février 1963

A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)

Décision n° 62-287 AN du 19 février 1963

A.N., Réunion (2ème circ.)

Décision n° 63-22 L du 19 février 1963

Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952

Décision n° 63-23 L du 19 février 1963

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1)

Décision n° 62-314 AN du 19 février 1963

A.N., Seine (49ème circ.)

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Compte rendu de la séance du 19 février 1963

Décision n° 62-250/251/286 AN du 19 février 1963

Décision n° 63-23 L du 19 février 1963

Décision n° 62-287 AN du 19 février 1963

Décision n° 62-288 AN du 19 février 1963

Décision n° 63-22 L du 19 février 1963

Décision n° 62-284/319 AN du 19 février 1963

Décision n° 62-314 AN du 19 février 1963

Décision n° 62-317 AN du 19 février 1963

Décision n° 62-288 AN du 19 février 1963

A.N., Réunion (3ème circ.)

Décision n° 62-250/251/286 AN du 19 février 1963

A.N., Réunion (1ère circ.)

Décision n° 62-257/289/290 AN du 12 février 1963

A.N., Dordogne (1ère circ.)