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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-886 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-887 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
Saisine QPC
Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-906 QPC
Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991, Article 1er, 5°
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-905 QPC
Code de procédure pénale, Articles 728-10 à 728-22
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-904 QPC
Code du sport, Article L. 212-9, 7°
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-903 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-900 QPC
Code de procédure pénale, Articles 181 alinéa 4 et 305-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-901 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-902 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-885 QPC du 9 février 2021
Date d'audience : 09/02/2021

Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Saisine QPC
Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-899 QPC
Code pénal ; Code de procédure pénale, Article 225-25 ; Articles 388, 389, 390, 390-1 et 512
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-883 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-884 QPC du 2 février 2021
Date d'audience : 02/02/2021

M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-898 QPC
Code de procédure pénale, Articles 707, 720-1, 720-1-1, 723-1, 723-7 et 729
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-881 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-882 QPC du 26 janvier 2021
Date d'audience : 26/01/2021

Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
Saisine QPC
Le 22 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-897 QPC
Code de l'expropriation, Article L. 323-3
Affaires en instance
Saisine L
Le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2021-290 L
Caractère régional du registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC) mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-878/879 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-880 QPC du 19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
Saisine QPC
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-895 QPC
Code de procédure pénale, Article 199
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-896 QPC
Code pénal ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 433-5 ; Articles 29, 30, 31 et 33
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-893 QPC
Code de l'organisation judiciaire, Deuxième alinéa de l'article L. 251-3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-894 QPC
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, Article 12
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-892 QPC
Code de commerce, Article L. 464-2, V, alinéa 2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-874/875/876/877 QPC du 12 janvier 2021
Date d'audience : 12/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-871 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-872 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-873 QPC du 6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021

M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Saisine QPC
Le 4 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-891 QPC
Code rural et de la pêche maritime, III de l'article L. 253-8
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 24 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-890 QPC
Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, B du IV et du V de l'article 83
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-889 QPC
Code de la sécurité intérieure, Article L. 111-1
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-813 DC
Loi de finances pour 2021
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-813 DC
Loi de finances pour 2021
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-888 QPC
Code de l'action sociale et des familles, Article L. 116-4
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-812 DC
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Affaires en instance
Saisine DC
Le 11 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-811 DC
Loi organique relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-887 QPC
Code de commerce, Article L. 145-14
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-886 QPC
Code de procédure pénale, Article 396
Affaires en instance
Saisine DC
Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-810 DC
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-885 QPC
Code de la sécurité sociale ; Code du travail, Article L. 351-15 dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017; Article L. 3123-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-869 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-870 QPC du 26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]
Vidéo du conseil
Émission spéciale QPC 2020, dix ans de questions citoyennes
Le Conseil constitutionnel fête les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité dans une émission événement :
« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »

Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.
Saisine QPC
Le 24 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-884 QPC
Code de procédure pénale, Article 712-6
Affaires en instance
Saisine L
Le 24 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2020-289 L
Caractère réglementaire des dispositions du code monétaire et financier relatives à l'inscription comptable des opérations de prêts de titres financiers, à savoir les trois derniers alinéas de l’article L. 211-24, l’article L. 211-25 et les deux derniers alinéas de l’article L. 211-26
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-882 QPC
Loi n° 2019-810 du 1er août 2019, Articles 1er, 2, 3 et 4
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-883 QPC
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, IX de l'article 61
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-867 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Mathias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-868 QPC du 18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
Saisine QPC
Le 17 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-881 QPC
Code civil, Article 1247
Affaires en instance