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Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979

Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1^er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions

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Compte rendu de la séance du 10 octobre 1979

Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979

Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979

Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 21 novembre 1979

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Décision n° 79-111 L du 21 novembre 1979

Décision n° 79-112 L du 21 novembre 1979

Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979

Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979

Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat

Décision n° 79-111 L du 21 novembre 1979

Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision)

Décision n° 79-112 L du 21 novembre 1979

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural

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Compte rendu de la séance du 11 décembre 1979

Réception du Président de la Cour constitutionnelle italienne.

Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979

Loi de finances pour 1980

Non conformité totale

Compte rendu de la séance du 24 décembre 1979

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Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979

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Compte rendu de la séance du 30 décembre 1979

Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979

Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

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Compte rendu de la séance du 9 janvier 1980

Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980

Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980

Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Non conformité partielle

Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980

Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale

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Compte rendu de la séance du 6 mai 1980

Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980

Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980

Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Compte rendu de la séance du 14 mai 1980

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Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980

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Compte rendu de la séance du 17 juin 1980

Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980

Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980

Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale

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Compte rendu de la séance du 1er juillet 1980

Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980

Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980

Loi d'orientation agricole

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Compte rendu de la séance du 17 juillet 1980

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980

Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980

Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980

Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980

Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980

Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980

Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980

Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980

Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Non conformité totale

Compte rendu de la séance du 22 juillet 1980

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Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980

Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980

Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Loi portant validation d'actes administratifs

Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile

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Compte rendu de la séance du 15 octobre 1980

Décision n° 80-29 ORGA du 15 octobre 1980

Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980

Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980

Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980

Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie)

Législatif

Décision n° 80-29 ORGA du 15 octobre 1980

Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980

Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral

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Compte rendu de la séance du 24 octobre 1980

Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980

Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Compte rendu de la séance du 29 octobre 1980

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Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

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Compte rendu de la séance du 4 novembre 1980

Pas de décision, 2 avis rendus

Décision n° 80-889 SEN du 2 décembre 1980

Sénat, Eure

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Compte rendu de la séance du 2 décembre 1980

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Décision n° 80-889 SEN du 2 décembre 1980

Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980

Décision n° 80-888 SEN du 2 décembre 1980

Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980

Décision n° 80-890/891 SEN du 2 décembre 1980

Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État

Décision n° 80-890/891 SEN du 2 décembre 1980

Sénat, Finistère

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Décision n° 80-888 SEN du 2 décembre 1980

Sénat, Polynésie-Française

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