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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2024-1119/1125 QPC du
14 janvier 2025
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 230
Affaire n° 2024-1120 QPC du
14 janvier 2025
Code général de la fonction publique
3 ° et dernier alinéa de l'article L.124-20
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Affaires n° 2024-1117/1118 QPC du
7 janvier 2025
Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
Affaire n° 2024-1116 QPC du
10 décembre 2024
Code général des impôts
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022