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Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Décision n° 72-11 REF du 28 avril 1972

Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972

Compte rendu de la séance du 23 avril 1972

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Décision n° 72-11 REF du 28 avril 1972

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Compte rendu de la séance du 18 avril 1972

Lecture d'une lettre adressée au Conseil constitutionnel par M.

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Compte rendu de la séance du 12 avril 1972

Examen du règlement prévoyant l'usage des antennes de l'O.R.T.F.

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Compte rendu de la séance du 10 avril 1972

Examen, d'une part, de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande, d'autre part, du projet de règlement prévoyant l'usage des antennes de l…

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Compte rendu de la séance du 4 avril 1972

Examen d'un projet de décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Examen d'un projet de décret portant organisation du référendum.

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Décision n° 72-71 L du 29 février 1972

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1^er et 2, du code rural

Partiellement réglementaire

Décision n° 72-73 L du 29 février 1972

Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises

Partiellement réglementaire

Décision n° 72-72 L du 29 février 1972

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications

Compte rendu de la séance du 29 février 1972

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Décision n° 72-71 L du 29 février 1972

Décision n° 72-72 L du 29 février 1972

Décision n° 72-73 L du 29 février 1972

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Décision n° 71-573 SEN du 27 janvier 1972

Décision n° 71-576 SEN du 27 janvier 1972

Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna

Décision n° 71-571/577 SEN du 27 janvier 1972

Sénat, Alpes-Maritimes

Compte rendu de la séance du 27 janvier 1972

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Décision n° 71-571/577 SEN du 27 janvier 1972

Décision n° 71-573 SEN du 27 janvier 1972

Décision n° 71-576 SEN du 27 janvier 1972

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Décision n° 71-575/578 SEN du 20 janvier 1972

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 20 janvier 1972

pictoTélécharger en PDFPdf 1.04 Mo

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Décision n° 71-575/578 SEN du 20 janvier 1972

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Décision n° 71-574 SEN du 23 novembre 1971

Sénat, Ariège

Compte rendu de la séance du 23 novembre 1971

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Décision n° 71-574 SEN du 23 novembre 1971

Décision n° 71-579 SEN du 23 novembre 1971

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Décision n° 71-579 SEN du 23 novembre 1971

Sénat, Aveyron

Décision n° 71-19 ORGA du 15 octobre 1971

Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 71-572 SEN du 15 octobre 1971

Sénat, Aveyron

Compte rendu de la séance du 15 octobre 1971

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Décision n° 71-572 SEN du 15 octobre 1971

Décision n° 71-19 ORGA du 15 octobre 1971

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Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 16 juillet 1971

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Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

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Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Compte rendu de la séance du 17 juin 1971

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Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

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Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement

Compte rendu de la séance du 18 mai 1971

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Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

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Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale

Compte rendu de la séance du 23 avril 1971

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Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971

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Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social

Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971

Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux

Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971

Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1^er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

Compte rendu de la séance du 1er avril 1971

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Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971

Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971

Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971

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Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 30 décembre 1970

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Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

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Décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles

Partiellement réglementaire

Décision n° 70-567 AN du 17 décembre 1970

A.N., Territoire des Comores

Compte rendu de la séance du 17 décembre 1970

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Décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970

Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970

Décision n° 70-567 AN du 17 décembre 1970

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Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970

A.N., Gironde (2ème circ.)

Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967

Décision n° 70-568/569 AN du 13 novembre 1970

A.N., Gironde (2ème circ.)

Compte rendu de la séance du 13 novembre 1970

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Décision n° 70-568/569 AN du 13 novembre 1970

Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970

Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970

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Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970

Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 9 octobre 1970

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Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970

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Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne

Compte rendu de la séance du 9 juillet 1970

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Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970

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Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

Compte rendu de la séance du 19 juin 1970

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Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

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Décision n° 70-62 L du 21 mai 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

Compte rendu de la séance du 21 mai 1970

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Décision n° 70-62 L du 21 mai 1970

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Décision n° 70-60 L du 23 février 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Décision n° 70-61 L du 23 février 1970

Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins

Partiellement réglementaire

Décision n° 70-59 L du 23 février 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites

Compte rendu de la séance du 23 février 1970

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Décision n° 70-59 L du 23 février 1970

Décision n° 70-60 L du 23 février 1970

Décision n° 70-61 L du 23 février 1970

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Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970

Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale

Compte rendu de la séance du 15 janvier 1970

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Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970

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Compte rendu de la séance du 20 novembre 1969

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Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969

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Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969

Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique.

Partiellement réglementaire

Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Compte rendu de la séance du 24 octobre 1969

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Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969

Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969

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Compte rendu de la séance du 14 octobre 1969

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Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969

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Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969

Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 16 juillet 1969

Pas de décision, lettre au Président de la République portant observations sur l'élection du Président de la République de 1969

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Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche.

Compte rendu de la séance du 9 juillet 1969

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Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969

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Compte rendu de la séance du 4 juillet 1969

Pas de décision, 1 avis rendu

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Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969

Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation

Partiellement réglementaire

Compte rendu de la séance du 26 juin 1969

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Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969

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Décision n° 69-22 PDR du 19 juin 1969

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 13 juin 1969

Séances du 13, 15, 17, 18 et 18 juin 1969

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Décision n° 69-22 PDR du 19 juin 1969

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Compte rendu de la séance du 10 juin 1969

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Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969

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Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle

Décision n° 69-21 PDR du 5 juin 1969

Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin

Compte rendu de la séance du 5 juin 1969

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Décision n° 69-21 PDR du 5 juin 1969

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Décision n° 69-20 PDR du 3 juin 1969

Déclaration du 3 juin 1969 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 1er juin 1969

Séances du 1^er et 3 juin 1969

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Décision n° 69-20 PDR du 3 juin 1969

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Décision n° 69-19 PDR du 21 mai 1969

Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Compte rendu de la séance du 21 mai 1969

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Décision n° 69-19 PDR du 21 mai 1969

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Décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Décision n° 69-17 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le « Centre d'études et de recherches expérimentales » contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Décision n° 69-15 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Compte rendu de la séance du 17 mai 1969

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Décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969

Décision n° 69-15 PDR du 17 mai 1969

Décision n° 69-17 PDR du 17 mai 1969

Décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969

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Décision n° 69-14 PDR du 15 mai 1969

Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969

Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 14 mai 1969

Séances du 14 et 15 mai 1969

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Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969

Décision n° 69-14 PDR du 15 mai 1969

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Compte rendu de la séance du 5 mai 1969

Pas de décision, 1 avis

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Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969

Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat

Compte rendu de la séance du 2 mai 1969

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Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969

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Compte rendu de la séance du 1er mai 1969

Pas de décision rendu, 2 avis

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Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969

Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République

Compte rendu de la séance du 27 avril 1969

Séance du 27, 28 et 29 avril 1969

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Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969

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Compte rendu de la séance du 14 avril 1969

Séance des 14 et 15 avril 1969, pas de décision, 1 avis rendu

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