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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du 29 novembre 2022
Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]
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Affaire n° 2022-1029 QPC du 29 novembre 2022
M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
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Affaire n° 2022-1026 QPC du 16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
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Affaire n° 2022-1025 QPC du 16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
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Affaire n° 2022-1023 QPC du 8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
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Affaire n° 2022-1024 QPC du 8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
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Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]