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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-1020 QPC du 18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
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Affaire n° 2022-1019 QPC du 18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
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Entretien avec Mme Rym Fassi-Fihri, lauréate du Prix de thèse 2022 du Conseil constitutionnel
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2022 à Mme Rym Fassi-Fihri pour sa thèse intitulée
« Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration. Étude comparée en droits français et américains ».
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens marseillais
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Affaire n° 2022-1016 QPC du 11 octobre 2022
Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
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Affaire n° 2022-1017/1018 QPC du 11 octobre 2022
M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II]
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Affaire n° 2022-1015 QPC du 11 octobre 2022
Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]
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Retour sur l'audience délocalisée à Marseille le 27 septembre 2022