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Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4
Le contrôle a priori de la loi
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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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Affaire n° 2022-1030 QPC du 10 janvier 2023
Affaire n° 2022-1030 QPC
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile
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Affaire n° 2022-1031 QPC du 10 janvier 2023
Affaire n° 2022-1031 QPC
Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5
La question prioritaire de constitutionnalité
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Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023
Affaire n° 2022-1032 QPC
Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023
Affaire n° 2022-1033 QPC
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics