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Vidéo du conseil
Affaire n° 2017-641 QPC du
20 juin 2017
20/06/2017< ; br /> ;[Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] Société Horizon OI et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017641QPC.htm
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Affaire n° 2017-639 QPC du
13 juin 2017
13/06/2017< ; br /> ;[Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] Mme Yamina B.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017639QPC.htm
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Affaire n° 2017-640 QPC du
13 juin 2017
13/06/2017< ; br /> ;[Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI] M. Gabriel A.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017640QPC.htm
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Affaire n° 2017-637 QPC du
6 juin 2017
06/06/2017< ; br /> ;[Refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion] Association nationale des supporters< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017637QPC.htm
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Affaire n° 2017-638 QPC du
6 juin 2017
06/06/2017< ; br /> ;[Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte] M. Gérard S.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017638QPC.htm
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Affaire n° 2017-636 QPC du
30 mai 2017
30/05/2017< ; br /> ;[Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition] Société Edenred France< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017636QPC.htm