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A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER

A.N., Hauts-de-Seine (2^e circ.), M. Laurent TRUPIN

A.N., Gironde (5^e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN

A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre

M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre

Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé]

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

A.N., Yvelines 2ème circ. M. Pascal CASIMIR-PERRIER

Loi de finances pour 2023

M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur