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Décision
Décision n° 2017-5072 AN du 21 juillet 2017
A.N., Gard 4ème circ. M. Christophe GACHE
Rejet
Vidéo du conseil
Affaire n° 2017-644 QPC du
4 juillet 2017
04/07/2017< ; br /> ;[Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] Communauté de communes du pays roussillonnais< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017644QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2017-646-647 QPC du
4 juillet 2017
04/07/2017< ; br /> ;[Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion] M. Alexis K. et autre< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017646_647QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2017-645 QPC du
4 juillet 2017
04/07/2017< ; br /> ;[Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] M. Gérard B.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017645QPC.htm