Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-936 QPC du 28 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-937 QPC du 28 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-933 QPC du 21 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-934/935 QPC du 21 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-930 QPC du 14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]