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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
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Affaire n° 2022-1023 QPC du 8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
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Affaire n° 2022-1024 QPC du 8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
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Affaire n° 2022-1025 QPC du 16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
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Affaire n° 2022-1026 QPC du 16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
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Affaire n° 2022-1027/1028 QPC du 29 novembre 2022
Affaire n° 2022-1027/1028 QPC
Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé
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Affaire n° 2022-1029 QPC du 29 novembre 2022
Affaire n° 2022-1029 QPC
Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée
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Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Les membres du Conseil constitutionnel à la rencontre des lycéens montpelliérains
Le mercredi 16 novembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et les membres, sont intervenus dans deux lycées montpelliérains : le lycée Georges Clémenceau et le lycée Jules Guesde.
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Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel - Didacticiel
Le recueil des dispositions déclarées conformes
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Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel
Les archives des comptes rendus de séances
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Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier
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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2
La Constitution, c'est quoi ?