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Les décisions
Affaires en instance
Saisine L
Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-307 L
Deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Affaires en instance
Saisine L
Le 26 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-306 L
Articles 6, 7 et 13 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Affaires en instance
Saisine DC
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-864 DC
Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1096 QPC
Code des douanes, 4 de l'article 459 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
Affaires en instance
Saisine RIP
Le 14 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2024-6 RIP
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Affaires en instance
Saisine LOM
Le 14 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire LOM suivante :
2024-14 LOM
Paragraphe I de l'article L.671-1 du code de l'énergie, introduit par l’article 4 de l’ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, ratifiée par l’article 37 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; Article L. 6312-2 du code de défense, introduit par l’ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions législatives relatives à l’outre-mer du code de la défense, ratifiée par l’article 37 paragraphe XIII de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Affaires en instance
Saisine L
Le 11 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-305 L
Articles L.2333-87 à L.2333-87-11 de la section 12 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales | article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 6 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6305 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 6 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6304 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 6 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6303 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 5 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6302 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6299 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6301 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6300 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 29 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6298 SEN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1095 QPC
Code de la sécurité sociale, Dernier alinéa de l'article L. 815-24 et article L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1094 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2123-24-2
Affaires en instance

Affaire n° 2023-1081 QPC du

5 mars 2024

Affaire n° 2023-1082 QPC du

5 mars 2024
Saisine QPC
Le 1 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1093 QPC
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 1 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1091 QPC
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 1 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1092 QPC
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1090 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Article L. 813-13
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6297 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6296 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6295 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6294 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6293 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6292 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6291 SEN
Affaires en instance

Affaire n° 2023-1080 QPC du

27 février 2024
Saisine QPC
Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1088 QPC
Code de procédure pénale | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Code de procédure pénale : article 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République | Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1089 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 51-1 dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 13 mars 2019
Affaires en instance
Saisine L
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-304 L
Article L. 755-1 du code de l'éducation et référence à cet article au sein de l'article L. 3411-1 du code de la défense
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6290 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6289 SEN
Affaires en instance

Interview de Robert Badinter
Saisine QPC
Le 9 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1087 QPC
Code de commerce, Article L.441-17
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1086 QPC
Code de la nationalité, Article 84 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 21 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2024-6288 SEN
Affaires en instance